Syndicat des Jeunes Biologistes Médicaux

Excellence - Ethique - Conscience

 

Pour une Biologie Médicale unie et indivisible

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Projet de décrets en cours de rédaction pour les internes pharmaciens et médecins avec objectif d'harmonisation à 4 semestres validés pour tous. Nous publierons le décret dès qu'il sera sorti.

1. Les conditions pour remplacer :

Pour effectuer un remplacement en médecine générale, il faut justifier de la validation de deux stages hospitaliers et du stage chez le praticien.

Pour effectuer un remplacement de spécialiste, il faut justifier de conditions de niveau d’études figurant à l’annexe 41-1 de la quatrième partie du code de la santé publique en produisant une attestation de l’enseignant coordonnateur inter-régional pour les étudiants du nouveau régime, comportant le détail des semestres accomplis avec les dates et lieux. Plus d’infos ici.

Comment obtenir une licence de remplacement ?


Effectuez la demande auprès du Président du conseil départemental de l’Ordre des médecins de votre département d’habitation.
Les pièces justificatives à fournir sont :
- Une photographie d’identité,
- Photocopie d’une pièce d’identité,

- Le relevé de stage délivré par l’UFR, attestant que vous avez validé les stages réglementaires
- Inscription à la FAC pour l’année en cours (certificat de scolarité)
- Un formulaire d’obtention de la licence de remplacement rempli et signé, à télécharger sur le site du Conseil de l’Ordre de votre département.

Par ailleurs, vous trouverez d’autres infos utiles sur les remplacements et le Code de déontologie sur le site du Conseil de l’ordre.

Pensez à souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Ceci est obligatoire, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre syndicat de ville à ce sujet.

2. Comment trouver un remplacement ?

faviconD’abord dans la rubrique Remplacements sur le site de l’Isni

faviconEnsuite, en contactant le Conseil départemental de l’Ordre des médecins

faviconEnfin, en parcourant les sites commerciaux dédiés aux remplas sur internet…

3. Signer un contrat de remplacement :
Quelle que soit la durée du remplacement, les dispositions du Code de la Santé Publique et du code de déontologie rendent obligatoire la signature d’un contrat de remplacement et sa communication au Conseil Départemental de l’Ordre qui vérifie sa conformité avec les principes de ces codes. Attention, l’absence d’autorisation peut entrainer des conséquences administratives, pénales et ordinales d’un exercice illégal de la médecine.
Voici un contrat type à signer et à transmettre au conseil de l’ordre à télécharger ici.

4. S’affilier à l’URSSAF, au plus tard dans les 8 jours qui suivent le début de votre exercice :

C’est sur le site de l’Urssaf que ça se passe :
Cliquez sur « Déclarer une formalité » (à gauche de la page).

Si vous avez moins de 26 ans au moment de votre inscription, vous pouvez demander de bénéficier de l’ACCRE, qui vous permettra d’être exonéré d’une partie des cotisations sociales pendant 2 ans:

Régime d’imposition des bénéfices: cochez juste Régime spécial BNC.
Régime TVA: ne cochez rien (les médecins ne sont pas assujettis à la TVA)
Si vous pensez effectuer très peu de remplacements, vous pouvez écrire à l’URSSAF pour leur signaler le montant des sommes que vous estimez gagner, afin de ne pas être trop ponctionné (la première année, l’URSSAF vous prélèvera au niveau de la moyenne des revenus perçus par les médecins en début d’exercice).

5. Avoir un compte bancaire séparé :

Il est vivement recommandé d’encaisser vos recettes de remplacements libéraux (pas salariés) sur un compte dédié. Ce compte peut-être un compte chèque normal.
Vous ne devrez payer que vos frais professionnels liés à votre exercice libéral avec ce compte, et demander des factures pour vos achats (le ticket de caisse mentionne le montant de vos achats mais pas ce que vous vous avez acheté).
Vous procèderez à des virements vers votre compte courant pour pouvoir jouir librement de l’argent que vous avez gagné.
Nous vous conseillons de garder 40% de vos recettes libérales sur ce compte afin de payer l’URSSAF que vous ne déclarerez pour la première fois que l’année fiscale suivante, et qui seront intégralement régularisées 2 ans après (attention aux mauvaises surprises!).

A défaut d’avoir ouvert un compte, il est, au moins, très vivement conseillé de tenir un « livre-journal des recettes – dépenses professionnelles »: un double page où vous ajoutez simplement vos dépenses et les recettes de votre exercice libéral, en précisant la date, et en gardant les factures (identique).

6. Bon à savoir, astuces – Fiscalité libérale :

faviconTant que vous percevrez moins de 32 600 euros / année civile (tolérance jusqu’à 34 600 euros une année), vous pourrez rester en micro-BNC. Ce régime réservé aux faibles revenus libéraux vous donnera droit à un abattement de 34% de vos revenus imposables (Revenu imposable = 66% de vos recettes d’exercice libéral imposable). Ce régime est fiscalement intéressant, mais ne vous permettra pas de déduire vos frais professionnels (le plus souvent inférieurs à 34% de vos recettes).

faviconSi vous percevez moins de 4 814 euros pendant l’année 2013, vous pourrez bénéficier d’une exonération de le CSG/CRDS.
Si vous percevez moins de 4 728 euros en pendant l’année 2013, vous pourrez bénéficier d’une exonération de la CFP.
Ces taux sont légèrement réévalués chaque année.

Ainsi, si vous êtes à 4728 euros de recettes sur l’année, et que vous faites un rempla en décembre (par exemple), mieux vaut attendre l’année civile suivante pour l’encaisser.

faviconAu delà de ce plafond de 32 600 euros, vous passerez en « régime de la déclaration contrôlée » pour lequel vous devez absolument justifier chacune de vos dépenses. La déclaration des revenus portant sur l’année précédente, nous vous laissons imaginer la panique pour retrouver vos factures de l’année précédente ! D’où l’importance de tout garder (faites une enveloppe par année civile).

faviconAttention: Pour voir si vous dépassez le plafond la première année, l’URSSAF fait le calcul la première année au prorata du temps d’exercice libéral. C’est-à-dire que si vous vous inscrivez le 1er novembre (soit deux mois avant la fin de l’année), et que vous gagnez 2500 euros en novembre et 3500 euros en décembre, l’administration considèrera qu’en gagnant 6000 euros en 2 mois, vous auriez perçu 36 000 euros en 12 mois, et donc vous explosez le plafond!

Aussi si vous ne faites qu’une dispo l’hiver, par exemple, mieux vaut attendre le 1er janvier suivant pour encaisser les chèques qui vous feraient dépasser le plafond, et seront comptabilisés en 2014.

Méfiez-vous toutefois du report d’encaissement des chèques si vous vous mettez à faire pas mal de remplas pour ne pas dépasser le plafond du micro-BNC, si vous comptez y rester l’année suivante.

faviconAttention: Si vous pensez que vous risquez de dépasser le plafond de 34 600 euros au cours d’une année civile, vous devez impérativement souscrire à une AGA (Association de Gestion Agrée), avant le 1er mai de l’année en cours, afin d’éviter une majoration de 25% de vos cotisations sociales (de l’URSSAF, quoi). Une AGA sert à certifier vos comptes vis-à-vis du Fisc. L’adhésion coûte environ 200 euros / an (déductibles dans vos charges: vos dépenses professionnelles).

faviconLa Contribution Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale (de la ville). La première année civile, nous en sommes exonérés, mais si vous faites votre premier rempla le 25 décembre, mieux vaut déclarer votre activité à partir du 2 janvier (vous restez dans le délai légal des 8 jours) et vous repousserez le paiement de la CFE d’un année civile.
Bons remplas !

 

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